Politique de Confidentialité – Version FR (English version bellow)
Article 1. Responsable du traitement
B in Touch, SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 895 006 377 (Ci-dessus la « Société »), est le responsable du traitement des informations personnelles collectées et traitées via les sites internet de la Société (les « Sites »), les appareils, produits, services, magasins en ligne et applications de la société faisant référence à la présente charte de confidentialité (ci-après ensemble la « politique de confidentialité »).
Toutes les informations utiles concernant la Société, notamment son adresse, sont indiquées sur la page des mentions légales.
Article 2. Champ d’application et objectif
La présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») s’applique à l’ensemble des Services de la société et à leurs utilisateurs (les « Utilisateurs »). Elle a pour objectif de renseigner les Utilisateurs sur la façon dont la société traite les Données Personnelles.
La Politique de Confidentialité est soumise à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2019-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 3 – Données personnelles
Les données personnelles s’entendent comme toute information permettant d’identifier un Utilisateur directement ou indirectement (les « Données Personnelles »).
Les informations anonymes, qui s’entendent comme les données personnelles ayant fait l’objet d’un traitement approprié pour les rendre non identifiables de manière irréversible, sont exclues de la définition des Données Personnelles.
Article 4 – Source des Données Personnelles
Les Données Personnelles traitées par la société proviennent de trois sources :
- Les Données Personnelles fournies par l’Utilisateur : ce sont les données que l’Utilisateur nous transmet de lui-même, notamment lors de l’inscription aux Services de la société, dans le cadre d’une communication qu’il envoi à SOCIETE (par exemple une demande d’assistance), ou encore lorsqu’il accepte de répondre à un sondage ;
- Les Données Personnelles recueillies via l’utilisation des Services de la société : ce sont les données qui sont générées par l’utilisation des Services de la société, ou qui sont collectées à cette occasion (par exemple, l’identification et les caractéristiques des terminaux utilisés pour accéder aux Services de la société, la génération des logs, etc.) ;
- Les Données Personnelles collectées via d’autres sources : ce sont les données qui nous sont transmises via des tiers avec qui nous contractons, notamment les sous-traitants et les partenaires (par exemple, les données de livraison des terminaux nous sont fournies par notre partenaire
Article 5 – Données Personnelles collectées
La société ne collecte aucune Donnée Personnelle relative à l’usage que font les Utilisateurs de leur produit, sauf si le traitement est nécessaire au bon fonctionnement des Services de la société ou à leur optimisation ou si l’Utilisateur a explicitement donné son consentement.
La société est susceptible de collecter des Données Personnelles lorsqu’un Utilisateur utilise les Services de la société, et notamment les données suivantes (chaque catégorie de données comprend des exemples non-exhaustifs permettant de mieux appréhender le type de données collectées) :
- des données d’état civil et d’identification (ex.état civil, nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, email, pseudonyme, Apple ID). Ce sont les données que l’Utilisateur rempli lorsqu’il s’inscrit aux Services de la société ou qu’il complète sur son espace client ;
- des données concernant la vie personnelle (ex. pays de résidence, langue, habitudes, préférences). Ces données sont notamment le pays de résidence, la langue parlée par l’Utilisateur, les réponses à des sondages, ou encore la période de la journée que l’Utilisateur préfère pour utiliser les Services de la société ;
- des données d’ordre économique et financier (facturation, données bancaires, statut des paiements, type d’abonnement). Ce sont les données relatives et à la facturation et au paiement des Services de la société lorsque ceux-ci sont payants (montant dû, montant payé, dates de paiement, etc.), ainsi qu’au mode de paiement utilisé (mode de paiement, date d’expiration de la carte bancaire, etc.) ;
- des données de connexion (identifiants, logs, adresse IP, identification et caractéristiques des terminaux utilisés pour accéder aux Services de la société, fournisseur internet, caractéristiques et qualité de la connexion internet). Ces données comprennent notamment les connexions aux Services de la société, l’identification et les caractéristiques du terminal utilisé pour se connecter.
- des données internet en rapport avec la navigation sur les Sites (actuellement https://b-in-touch.fr, et https://b-intouch.fr) (données de navigation sur les Sites, cookies, traceurs, mesures d’audience).
- des données de communication (satisfaction des Utilisateurs, messages au service support, messages sur les réseaux sociaux ou forum, communications envoyées à la Société). Ce sont par exemple les messages envoyés au service Support, les messages postés sur les réseaux sociaux ou les forums, ou encore les réponses aux sondages de satisfaction. ;
- Toute autre donnée que le client aurait ajouté dans le service de la société
Les Données Personnelles collectées varient en fonction des Utilisateurs et des Services de la société qu’ils utilisent (par exemple, certaines données ne concernent que les Sites internet de la société , d’autres uniquement le service de la société). Par ailleurs, certaines de ces données ne sont traitées qu’avec l’accord de l’Utilisateur (voir la section « Base légale des traitements »).
Article 6 – Finalité des traitements
La société traite les Données Personnelles dans le but d’opérer, de fournir, d’améliorer et d’informer sur les Services de la société. Plus particulièrement, en fonction des Services de la société utilisés, les Données Personnelles peuvent être traitées pour les finalités décrites ci-dessous.
En premier lieu, nous traitons une partie de vos données afin de permettre le bon fonctionnement et la fourniture des Services de la société, ce qui comprend la gestion de la relation contractuelle et commerciale (commandes, abonnements, facturation, comptabilité, impayés, etc.), le bon fonctionnement technique et administratif des Services de la société, la fourniture des Services de la société, l’assistance à l’utilisation des Services de la société, la réponse aux demandes et questions des Utilisateurs ainsi que l’envoi de notifications en cas d’incident technique.
En second lieu, nous traitons une partie de vos données personnelles afin d’améliorer et d’optimiser les Services de la société, ce qui comprend la mesure et l’amélioration de la qualité des Services de la société et de la satisfaction des Utilisateurs, le suivi du parcours de l’Utilisateur, la réalisation de statistiques sur les Services de la société et leur utilisation, la fourniture de Services de la société en adéquation avec les besoins des Utilisateurs.
Nous traitons également une partie de vos données personnelles à des fins de communication et de marketing, ce qui comprend la fourniture d’informations et d’actualités, la gestion de l’inscription des Utilisateurs à la newsletter et aux notifications, la réalisation de sondages, la mise en place de jeux concours et publicitaires, la communication portant sur de nouveaux Services de la société, sur des offres commerciales ou promotionnelles, ciblées ou non, ainsi que sur la mise en place de partenariats avec des tiers.
En dernier lieu, nous traitons également une partie de vos données personnelles dans le but de vérifier et d’assurer l’utilisation des Services de la société conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et aux lois en vigueur, d’assurer la sécurité et l’intégrité des systèmes, de satisfaire à nos obligations légales, comprenant la conformité de la relation contractuelle et commerciale aux obligations en vigueurs ainsi que la réponse aux demandes des autorités administratives ou aux réquisitions judiciaires, conformément à la législation en vigueur.
Par exemple, de la société traite vos Données Personnelles pour s’assurer que vous êtes bien le titulaire d’un compte de la société, ou pour traiter les demandes des Utilisateurs relatives à leur Données Personnelles.
Article 7. Base légale des traitements
Les Données Personnelles sont traitées selon les finalités décrites ci-dessus dans la mesure où le traitement est :
(i) strictement nécessaire pour fournir les Services de la société ;
(ii) nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel l’Utilisateur est partie et a consenti ;
(iii) nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle la société est soumise ;
(iv) réalisé au vu d’un intérêt légitime ; ou
(v) réalisé avec le consentement de l’Utilisateur.
Article 8 . Durée de conservation
En fonction du traitement effectué sur les Données Personnelles, les durées de conservation :
- les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou en vertu d’une obligation légale seront conservées pendant une durée de 2 ans au maximum à compter de la fin de la relation contractuelle ;
- les Données Personnelles traitées dans le cadre d’un consentement seront conservées pendant une durée de 2 au maximum à compter de l’obtention du consentement, sauf demande d’effacement de la part de l’Utilisateur ;
- les Données Personnelles traitées dans le cadre d’un intérêt légitime seront conservées pendant une durée de 2 ans au maximum à compter de la fin de la relation contractuelle.
Une fois les délais de conservation dépassés, la société effacera et anonymisera les Données Personnelles concernées.
Article 9 – Transfert des données et sous-traitance
Afin d’opérer les traitements nécessaires aux finalités décrites dans la présente Politique de Confidentialité, la société transfert des Données Personnelles à un sous-traitant situé en Europe. La société s’assure que le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement garantisse la protection des droits de la personne concernée.
Le sous-traitant intervient strictement dans le cadre défini par la société.
Article 10 – Cookies
L’utilisation des Sites implique également l’utilisation de cookies, de balises web ou d’autres mécanismes tels que les pixels (les « Cookies »). Pour plus d’information concernant les Cookies et leur usage, veuillez-vous référez à la Charte Cookies.
Article 11 – Droit des Utilisateurs
11.1 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux Données Personnelles le concernant, qu’il peut exercer en se rendant sur son Compte Utilisateur.
Concernant le droit d’opposition, l’Utilisateur peut s’opposer à un traitement de ses Données Personnelles, dans les limites du droit applicable et à l’exception des traitements pour lesquels il existe des motifs légitimes et impérieux au traitement des Données Personnelles (par exemple, l’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses Données Personnelles à des fins de prospection commerciale).
11.2 – Droit à la limitation des traitements
L’Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles dans les cas et selon les modalités qui suivent :
- L’Utilisateur considère que le traitement de ses Données Personnelles est illicite : il s’oppose alors à l’effacement des Données Personnelles et exige à la place une limitation de leur utilisation (par exemple, en cas d’usurpation d’identité) ;
- L’Utilisateur conteste l’exactitude des Données Personnelles : il demande la limitation du traitement pendant la durée nécessaire à la vérification de l’exactitude des Données Personnelles ;
- L’Utilisateur souhaite que ses Données Personnelles soient conservées pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice : les Données Personnelles ne sont plus nécessaires pour la fourniture des Services de la société, mais nous les conserverons à la demande de l’Utilisateur.
Dans le cas où une limitation de traitement a été mise en place, les Données Personnelles ne seront traitées, exception faite de la conservation, qu’avec le consentement de l’Utilisateur, excepté (i) pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou (ii) pour des motifs importants d’intérêt public.
Dans le cas où la limitation de traitement serait levée, l’Utilisateur en sera informé par un moyen approprié (par email ou par courrier, par exemple).
11.3 – Droit à l’effacement des Données Personnelles
Également appelé droit à l’oubli, l’Utilisateur peut demander l’exercice de son droit à l’effacement. En exerçant ce droit, l’Utilisateur demande à ce que ses Données Personnelles soient effacées.
Conformément au droit applicable, ce droit s’applique aux deux catégories de Données Personnelles suivantes :
- les Données Personnelles qui ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; et
- les Données Personnelles dont le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur.
11.4 -Droit à la portabilité des Données Personnelles
L’Utilisateur peut demander à recevoir ses Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
Conformément au droit applicable, ce droit :
- S’applique si les données sont traitées de manière automatisée sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat ;
- Est limité aux données personnelles fournies par l’Utilisateur concerné ; et
- Ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
11.5 – Droit à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée
L’Utilisateur peut demander à ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée.
11.6 – Exercice des droits
Pour exercer l’un quelconque de ces droits, l’Utilisateur est invité à écrire un email à l’adresse suivante : [email protected]
Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur en réponse dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande. Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé jusqu’à deux (2) mois en fonction de la complexité de la demande ou du nombre de demandes à traiter. L’Utilisateur sera alors informé par email du prolongement du délai.
Dans un souci de confidentialité et de protection des Données Personnelles, une copie d’un titre d’identité signé de l’Utilisateur devra être intégrée à la demande.
Toutes demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, pourra donner lieu à un refus de donner suite aux demandes ou à la subordination de la réponse au paiement de frais raisonnables tenant compte des frais administratifs supportés pour traiter la demande.
En cas de réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.
Article 12 – Droit de modification de la société
SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de Confidentialité et d’en avertir les Utilisateurs par tout moyen adéquat. La date de dernière mise à jour visible sur cette page indique la date à laquelle ont eu lieu les dernières modifications.
Date de dernière mise à jour : 06 Avril 2022
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
ARTICLE 1 – Scope
These General Terms and Conditions of Sale apply, without restriction or reserve, to all sales made by “B in Touch” (here above “the Seller”) to consumers and professional or non-professional buyers (here above “the Customer”) wishing to purchase the products offered for sale by the Seller (here above “the Products”) on the internet website https://b-in-touch.fr ( here above “ the website”).
They specify in particular the conditions of order, payment, delivery and management of possible returns of the Products ordered by the Customers.
These General Terms and Conditions of Sale may be supplemented by special conditions, stated on the website, before any transaction with the Customer.
These General Terms and Conditions of Sale apply to the exclusion of all other conditions, and in particular those applicable to sales in stores or through other distribution and marketing channels.
They are accessible at any time on the website and will prevail, if necessary, over any other version or any other contradictory document.
These General Terms and Conditions of Sale may be subject to subsequent modifications, the version applicable to the Customer’s purchase is the one in force on the website at the date of placing the order.
All subsequent modifications of these General Conditions of Sale are opposable to the users of the website as from their online publication and cannot be applied to the transactions concluded previously.
ARTICLE 2 – Products offered for sale
The Products offered for sale are those proposed on the website.
The main characteristics of the Products and in particular the specifications, illustrations and indications of dimensions of the Products, are presented on the website.
The Customer is obliged to read them before placing an order.
The choice and purchase of a Product is the sole responsibility of the Customer.
The photographs and graphics presented on the website are not contractual and do not engage the responsibility of the Seller.
The Customer must refer to the description of each Product in order to know the properties, the essential characteristics and the delivery times, as well as, in case of continuous or periodic supply of a good, the minimum duration of the proposed contract.
The contractual information is presented in French and is confirmed at the latest at the time of validation of the order by the Customer.
ARTICLE 3 – Country of delivery
The Products presented on the website are offered for sale in the following territories:
– France;
– Europe;
– United States;
– Middle East;
In case of an order to a country within the European Union and outside France, the Customer is considered as an importer of the concerned Product(s).
For all Products shipped outside the European Union and DOM-TOM, the Customer is considered as an importer. The price will be calculated without taxes automatically on the invoice.
Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes that may be payable are the sole responsibility of the Customer.
ARTICLE 4 – Duration of validity of the offer of Products
Product offers are subject to availability, as specified when the order is placed.
ARTICLE 5 – Vendor’s contact details
The Vendor’s contact details are as follows:
B in Touch SAS
895 006 377 R.C.S Paris
231 Rue Saint Honoré
75001
Paris
0033651852710
ARTICLE 6 – Order
6.1 – Capacity of the Customer
The Customer acknowledges that he/she has the required capacity to contract and acquire the Products offered on the website.
The Seller cannot be held responsible for any purchase made by a minor or an adult who is not capable of doing so. This responsibility is exclusively incumbent upon the legal guardian of these incapable persons.
6.2 – Ordering process
It is up to the Customer to select on the website the Products he/she wishes to order, according to the following modalities:
Placing, order validation, payment, order confirmation
The Customer has the possibility to check the details of his order, its total price and to correct possible errors before confirming his acceptance.
It is the customer’s responsibility to verify the accuracy of the order and to report or correct any errors immediately.
The registration of an order on the website is carried out when the Customer accepts the present General Terms and Conditions of Sale by ticking the box provided for this purpose and validates his order. This validation implies the acceptance of the entirety of the present general sales conditions as well as the general conditions of use of the website.
The sale is final only after the confirmation of the acceptance of the order by the Seller is sent to the Customer by e-mail, which must be sent without delay after confirmation of payment.
Any order placed, validated by the Customer and confirmed by the Vendor, under the conditions and according to the methods described above, on the website constitutes the formation of a contract concluded at a distance between the Customer and the Vendor.
In the absence of proof to the contrary, the data recorded in the Seller’s computer system shall constitute proof of all transactions concluded with the Customer.
The Vendor reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute concerning the payment of a previous order.
The Customer may follow the progress of his order on the website.
6.3 – Modification of the order
Once confirmed and accepted by the Vendor, under the conditions described above, the order cannot be modified.
6.4 – Cancellation of the order
Once confirmed and accepted by the Vendor, under the conditions described above, the order cannot be cancelled, except in the event of the exercise of the legal right of withdrawal or force majeure.
ARTICLE 7 – Prices
The Products are supplied at the prices in force appearing on the website, at the time the order is registered by the Vendor. The prices are expressed in Euros, exclusive of tax and VAT.
The prices take into account possible discounts that would be granted by the Seller on the website.
These prices are firm and non-revisable during their period of validity, as indicated on the website, the Seller reserving the right, outside this period of validity, to modify the prices at any time. They do not include the costs of processing, shipping, transport and delivery, which are invoiced in addition, under the conditions indicated on the website and calculated before the order is placed.
If the Customer requests the “express delivery” shipping method, which is faster and more expensive than the standard shipping method, the additional shipping costs, as they appear at the time of the validation of the order by the Customer, are entirely at his expense.
The payment requested from the Customer corresponds to the total amount of the purchase, including these costs.
ARTICLE 8 – Terms of payment
8.1 – Means of payment and payment accepted
The price is payable in full on the day the order is placed by the customer, by secure payment, according to the following methods:
– By credit cards: Bank card, Visa, MasterCard, American Express, other credit cards;
- Apple Pay ;
- Google Pay ;
- Amazon Pay ;
- Paypal
- Electronic/Digital Wallet
Payment by credit card is irrevocable, except in case of fraudulent use of the card.
In this case, the Customer can ask for the cancellation of the payment and the restitution of the corresponding sums.
8.2 – Late payment
Late payment shall result in the immediate payment of all sums due by the Customer, without prejudice to any other action that the Vendor may be entitled to take against the Customer in this respect.
Payments made by the Customer shall not be considered final until the Seller has actually collected the amounts due.
The Seller reserves the right, in the event of non-compliance with the above payment conditions, to suspend or cancel the delivery of orders in progress made by the Customer.
The Customer shall not be charged any additional costs beyond those incurred by the Seller for the use of a payment method.
ARTICLE 9 – Delivery times
The Products ordered by the Customer will be delivered in the countries listed in article 3 of the present general sales conditions.
9.1 – Delivery in France and European Union
In case of delivery in France or in a country within the European Union, the Customer has the choice between two (2) delivery methods.
– Standard delivery. This mode of delivery is free. The product ordered is delivered within five (5) working days from the dispatch of the order.
– Express delivery. This method of delivery requires the payment of a supplement of XXX euros. The product ordered is delivered within three (3) working days.
Whatever the delivery method chosen, the product is delivered to the address indicated by the Customer when ordering on the website
The delivery is constituted by the transfer to the Customer of the physical possession or control of the Product.
Except in special cases or when one or more Products are unavailable, the Products ordered will be delivered in one delivery
The Seller undertakes to make its best efforts to deliver the products ordered by the Customer within the time limits specified above.
However, these deadlines are communicated as an indication. If the ordered Products were not delivered within ten (10) working days after the indicative date of delivery, for any other cause than impossibility (“Force Majeure”) or the fact of the Customer, the sale could be cancelled at the written request of the Customer under the conditions envisaged in the articles L.216-2, L.216-3 and L241-4 of the French consumer Code. The sums paid by the Customer will then be restored to him at the latest within fourteen (14) working days which follow the date of denunciation of the contract, with the exclusion of any compensation or withholding.
In the event of non-conformity of the delivered Product, the Seller undertakes to remedy it or to reimburse the Customer, as indicated in Article 11 of these general terms of sale.
The Seller assumes the risks of transport and is obliged to reimburse the Customer in case of damage caused during transport.
9.2 – Deliveries outside France and the European Union
In case of delivery of a product outside France and outside the European Union, the delivery is payable by the customer. The cost of delivery will be calculated at the time of payment and is not included in the price of the product.
The delivery time is ten (10) working days from the shipment of the order.
The product is delivered to the address indicated by the Customer when ordering on the website.
The delivery is constituted by the transfer to the Customer of the physical possession or control of the Product.
Except in special cases or when one or more Products are unavailable, the Products ordered will be delivered in one delivery
The Seller undertakes to make its best efforts to deliver the Products ordered by the Customer within the time limits specified above.
However, these deadlines are communicated as an indication. If the ordered Products were not delivered within twenty (20) working days after the indicative date of delivery, for any other cause than the force majeure or the fact of the Customer, the sale will be able to be cancelled at the written request of the Customer under the conditions envisaged in the articles L.216-2, L.216-3 and L241-4 of the French consumer Code. The sums paid by the Customer will then be restored to him at the latest in the fourteen (14) wrought days which follow the date of denunciation of the contract, with the exclusion of any compensation or withholding.
In the event of non-conformity of the delivered Product, the Seller undertakes to remedy it or to reimburse the Customer, as indicated in Article 11.
The Vendor assumes the risks of transport and is obliged to reimburse the Customer in the event of damage caused during transport.
9.3 – Product conformity
The Customer is required to check the condition of the products delivered. He has a period of five (5) working days from receipt of the order to formulate by e-mail, any reservations or claims for non-conformity or apparent defect of the delivered Products (for example damaged package already opened …), with all the related documents (photos required).
After this period and in the absence of having respected these formalities, the Products will be deemed to be in conformity and free of any apparent defect and no claim will be validly accepted by the Seller.
The Vendor shall refund or replace, as soon as possible and at its own expense, the Products delivered whose defects of conformity or apparent or hidden defects have been duly proven by the Customer, under the conditions provided for in Articles L.217-4 et seq. of the French Consumer Code and those provided for in the present General Terms of Sale.
ARTICLE 10 – Transfer of ownership – Transfer of risks
The transfer of ownership of the Vendor’s Products will be made as soon as the order is accepted by the Vendor, materializing the agreement of the parties on the item and on the price, regardless of the date of payment and delivery.
ARTICLE 11 – Right of withdrawal
In accordance with the legal provisions in force, the Customer has a period of fourteen (14) days from the date of receipt of the Product to exercise his right of withdrawal from the Vendor, without having to give any reason or pay any penalty, for the purpose of exchange or refund, provided that the Products are returned in their original packaging and in perfect condition within ten (10) working days following notification to the Vendor of the Customer’s decision to withdraw.
The returns are to be made in their original state and complete (packaging, accessories, instructions…) allowing them to be put back on the market in new condition, accompanied by the purchase invoice.
Damaged, soiled or incomplete products are not accepted.
The right of withdrawal may be exercised online, using the withdrawal form available on the website, in which case the Seller will immediately send the Customer an acknowledgement of receipt on a durable medium, or any other unambiguous statement expressing the wish to withdraw.
In the event that the right of withdrawal is exercised within the aforementioned period, only the price of the Product(s) purchased and the delivery costs shall be reimbursed; the cost of returning the Product(s) shall be borne by the Customer.
The refund will be made within fourteen (14) working days from the receipt of the returned product by the Seller.
ARTICLE 12 – Legal guarantee of the seller
The Products sold on the website are in conformity with the regulations in force in France and have performances compatible with non-professional uses.
The Products supplied by the Seller benefit by right and without additional payment, independently of the right of withdrawal, in accordance with the legal provisions,
– the legal guarantee of conformity, for the apparently defective, damaged or damaged Products or not corresponding to the order,
– the legal guarantee against hidden defects resulting from a defect in material, design or manufacture affecting the products delivered and making them unfit for use,
under the conditions and according to the methods mentioned in the box below and defined in the appendix to these General Terms of Sale (Guarantee of Conformity / Guarantee of Hidden Defects).
It is reminded that within the framework of the legal guarantee of conformity, the Customer has a period of two (2) years from the delivery of the goods to act against the Seller. The Customer has the choice between the repair or the refund of the ordered product.
The Customer can also implement the common law guarantee against hidden defects in accordance with Article 1641 of the French Civil Code. In this case, the Customer can choose between the resolution of the sale or a reduction of the price, in accordance with the provisions of Article 1644 of the French Civil Code.
In order to assert his rights, the Customer shall inform the Seller, in writing, of the non-conformity of the Products within a maximum period of Fifteen (15) days from the delivery of the Products or from the discovery of the hidden defects within the above-mentioned periods and return or bring back to the store the defective Products in the state in which they were received with all the elements (accessories, packaging, instructions…).
The Seller will refund, replace or repair the Products or parts under warranty deemed non-conforming or defective.
Shipping costs will be reimbursed on the basis of the invoiced rate and return shipping costs will be reimbursed upon presentation of receipts.
Refunds for Products found to be non-conforming or defective will be made as soon as possible and no later than ten (10) working days after the Seller has established the non-conformity or hidden defect.
The refund will be made by crediting the Customer’s bank account.
Article 13 – Exemption from liability
13.1 – Exemption from liability in case of impossibility (force majeure)
The Parties shall not be held liable if the non-performance or delay in the performance of any of their obligations, as described herein, results from a case of impossibility (Force Majeure) as defined in Article 1218 of the French Civil Code.
13.2 – Other cases of non-liability
The Vendor shall not be held liable in the following cases
non-compliance with the legislation of the country in which the products are delivered, which it is up to the Customer to verify, in the event of misuse, use for professional purposes, negligence or lack of maintenance on the part of the Customer, as well as in the event of normal wear and tear of the Product, accident or force majeure.
The Seller’s warranty is, in any case, limited to the replacement or reimbursement of Products that do not conform or are affected by a defect.
ARTICLE 14 – Personal data
14.1 – Customer’s right
In accordance with the French Data Protection Act of January 6, 1978, reinforced and completed by the General Data Protection Regulation that came into force on May 25, 2018, the Customer has, at any time, the right to access, modify, oppose, delete and port all of his/her personal data by writing, by e-mail and providing proof of his/her identity, to the Vendor’s address, mentioned above.
Validation of the order by the Customer implies acceptance without restriction or reservation of these General Conditions of Sale.
14.2 – Consent to the processing of personal data
Pursuant to Law 78-17 of January 6, 1978, as amended by Law No. 2018-493 of June 20, 2018, it is recalled that the personal data requested from the Customer are necessary for the processing of the Customer’s order and the preparation of invoices, in particular.
The customer’s personal information may be used by the company for commercial promotions.
This data may be communicated to any of the Vendor’s partners responsible for the execution, processing, management and payment of orders.
The processing of the information communicated through the website meets the legal requirements regarding the protection of personal data; the information system used ensures optimal protection of this data.
The Customer has, in accordance with the national and European regulations in force, a permanent right of access, modification, rectification, opposition, portability and limitation of the processing of information concerning him.
This right can be exercised under the conditions and according to the methods defined in article 5 of the present general conditions of sale.
ARTICLE 15 – Intellectual property
The content of the website is the property of the Seller and its partners and is protected by the French and international laws concerning intellectual property.
Any total or partial reproduction of this content is strictly forbidden and is likely to constitute a counterfeiting offence.
ARTICLE 16 – Unforeseen circumstances
In the event of a change of unforeseeable circumstances at the time of the conclusion of the contract, in accordance with the provisions of article 1195 of the French Civil Code, the Party that has not agreed to assume the risk of excessively onerous performance may request a renegotiation of the contract from its co-contractor.
In the absence of an agreement between the parties, the parties may terminate the contract amicably. No compensation is provided for.
In this case, the restitutions are made in accordance with the methods envisaged in article 10 of the present general conditions of sale.
ARTICLE 17 – Applicable law – Language
The present general conditions of sale and the operations which result from them are governed by the French law.
They are written in French. In the event that they are translated into one or more languages, only the French text will be deemed authentic in the event of a dispute.
ARTICLE 18 – Litigation
All the disputes to which the operations of purchase and sale concluded in application of the present general conditions of sale could give place, concerning so much their validity, their interpretation, their execution, their cancellation, their consequences and their continuations and which would not have been able to be solved between the salesman and the customer will be subjected to the courts of competent jurisdiction under the conditions of common law.
The Customer is informed that he can in any case resort to a conventional mediation, in particular with the Commission of the mediation of consumption or with the existing authorities of sectorial mediation, and whose references appear on the website or with any alternative mode of settlement of the disputes (conciliation, for example) in the event of contesting.
ARTICLE 19 – Pre-contractual information – Acceptance of the Customer
The fact that an individual (or a legal entity) orders on the website implies full acceptance of the present general sales conditions and the obligation to pay for the ordered products. The Customer expressly recognizes to prevail himself of any contradictory document, not binding to the Seller in this case.
Date of last update: 06 April 2022
ANNEXE
– DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
