Politique de Confidentialité - Version FR (version anglaise ci-dessous)

Article 1. Responsable du traitement

B in Touch, SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 895 006 377 (Ci-dessus la " Société "), est le responsable du traitement des informations personnelles collectées et traitées via les sites internet de la Société (les " Sites "), les appareils, produits, services, magasins en ligne et applications de la société faisant référence à la présente charte de confidentialité (ci-après ensemble la " politique de confidentialité ").

Toutes les informations utiles concernant la Société, notamment son adresse, sont indiquées sur la page des mentions légales.

Article 2. Champ d'application et objectif

La présente politique de confidentialité (la " Politique de Confidentialité ") s'applique à l'ensemble des Services de la société et à leurs utilisateurs (les " Utilisateurs "). Elle a pour objectif de renseigner les Utilisateurs sur la façon dont la société traite les Données Personnelles.

La Politique de Confidentialité est soumise à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2019-493 du 20 juin 2018, ainsi qu'au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 3 - Données personnelles

Les données personnelles s'entendent comme toute information permettant d'identifier un Utilisateur directement ou indirectement (les " Données Personnelles ").

Les informations anonymes, qui s'entendent comme les données personnelles ayant fait l'objet d'un traitement approprié pour les rendre non identifiables de manière irréversible, sont exclues de la définition des Données Personnelles.

Article 4 - Source des Données Personnelles

Les Données Personnelles traitées par la société proviennent de trois sources :

  • Les Données Personnelles fournies par l'Utilisateur : ce sont les données que l'Utilisateur nous transmet de lui-même, notamment lors de l'inscription aux Services de la société, dans le cadre d'une communication qu'il envoie à SOCIETE (par exemple une demande d'assistance), ou encore lorsqu'il accepte de répondre à un sondage ;
  • Les Données Personnelles recueillies via l'utilisation des Services de la société : ce sont les données qui sont générées par l'utilisation des Services de la société, ou qui sont collectées à cette occasion (par exemple, l'identification et les caractéristiques des terminaux utilisés pour accéder aux Services de la société, la génération des logs, etc ;
  • Les Données Personnelles collectées via d'autres sources : ce sont les données qui nous sont transmises via des tiers avec qui nous contractons, notamment les sous-traitants et les partenaires (par exemple, les données de livraison des terminaux nous sont fournies par notre partenaire

 

Article 5 - Données Personnelles collectées

La société ne collecte aucune Donnée Personnelle relative à l'usage que font les Utilisateurs de leur produit, sauf si le traitement est nécessaire au bon fonctionnement des Services de la société ou à leur optimisation ou si l'Utilisateur a explicitement donné son consentement.

La société est susceptible de collecter des Données Personnelles lorsqu'un Utilisateur utilise les Services de la société, et notamment les données suivantes (chaque catégorie de données comprend des exemples non exhaustifs permettant de mieux appréhender le type de données collectées) :

  • des données d'état civil et d'identification (ex.état civil, nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, email, pseudonyme, Apple ID). Ce sont les données que l'Utilisateur rempli lorsqu'il s'inscrit aux Services de la société ou qu'il complète sur son espace client ;
  • des données concernant la vie personnelle (ex. pays de résidence, langue, habitudes, préférences). Ces données sont notamment le pays de résidence, la langue parlée par l'Utilisateur, les réponses à des sondages, ou encore la période de la journée que l'Utilisateur préfère pour utiliser les Services de la société ;
  • des données d'ordre économique et financier (facturation, données bancaires, statut des paiements, type d'abonnement). Ce sont les données relatives et à la facturation et au paiement des Services de la société lorsque ceux-ci sont payants (montant dû, montant payé, dates de paiement, etc.), ainsi qu'au mode de paiement utilisé (mode de paiement, date d'expiration de la carte bancaire, etc ;
  • des données de connexion (identifiants, logs, adresse IP, identification et caractéristiques des terminaux utilisés pour accéder aux Services de la société, fournisseur internet, caractéristiques et qualité de la connexion internet). Ces données comprennent notamment les connexions aux Services de la société, l'identification et les caractéristiques du terminal utilisé pour se connecter.
  • des données internet en rapport avec la navigation sur les Sites (actuellement https://b-in-touch.fr, et https://b-intouch.fr)(données de navigation sur les Sites, cookies, traceurs, mesures d'audience).
  • des données de communication (satisfaction des Utilisateurs, messages au service support, messages sur les réseaux sociaux ou forum, communications envoyées à la Société). Ce sont par exemple les messages envoyés au service Support, les messages postés sur les réseaux sociaux ou les forums, ou encore les réponses aux sondages de satisfaction ;
  • Toute autre donnée que le client aurait ajouté dans le service de la société

Les Données Personnelles collectées varient en fonction des Utilisateurs et des Services de la société qu'ils utilisent (par exemple, certaines données ne concernent que les Sites internet de la société , d'autres uniquement le service de la société). Par ailleurs, certaines de ces données ne sont traitées qu'avec l'accord de l'Utilisateur (voir la section " Base légale des traitements ").

 

 

Article 6 - Finalité des traitements

La société traite les Données Personnelles dans le but d'opérer, de fournir, d'améliorer et d'informer sur les Services de la société. Plus particulièrement, en fonction des Services de la société utilisés, les Données Personnelles peuvent être traitées pour les finalités décrites ci-dessous.

En premier lieu, nous traitons une partie de vos données afin de permettre le bon fonctionnement et la fourniture des Services de la société, ce qui comprend la gestion de la relation contractuelle et commerciale (commandes, abonnements, facturation, comptabilité, impayés, etc.), le bon fonctionnement technique et administratif des Services de la société, la fourniture des Services de la société, l'assistance à l'utilisation des Services de la société, la réponse aux demandes et questions des Utilisateurs ainsi que l'envoi de notifications en cas d'incident technique. 

En second lieu, nous traitons une partie de vos données personnelles afin d'améliorer et d'optimiser les Services de la société, ce qui comprend la mesure et l'amélioration de la qualité des Services de la société et de la satisfaction des Utilisateurs, le suivi du parcours de l'Utilisateur, la réalisation de statistiques sur les Services de la société et leur utilisation, la fourniture de Services de la société en adéquation avec les besoins des Utilisateurs.

Nous traitons également une partie de vos données personnelles à des fins de communication et de marketing, ce qui comprend la fourniture d'informations et d'actualités, la gestion de l'inscription des Utilisateurs à la newsletter et aux notifications, la réalisation de sondages, la mise en place de jeux concours et publicitaires, la communication portant sur de nouveaux Services de la société, sur des offres commerciales ou promotionnelles, ciblées ou non, ainsi que sur la mise en place de partenariats avec des tiers.

En dernier lieu, nous traitons également une partie de vos données personnelles dans le but de vérifier et d'assurer l'utilisation des Services de la société conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et aux lois en vigueur, d'assurer la sécurité et l'intégrité des systèmes, de satisfaire à nos obligations légales, comprenant la conformité de la relation contractuelle et commerciale aux obligations en vigueur ainsi que la réponse aux demandes des autorités administratives ou aux réquisitions judiciaires, conformément à la législation en vigueur.

Par exemple, de la société traite vos Données Personnelles pour s'assurer que vous êtes bien le titulaire d'un compte de la société, ou pour traiter les demandes des Utilisateurs relatives à leurs Données Personnelles.

Article 7. Base légale des traitements

Les Données Personnelles sont traitées selon les finalités décrites ci-dessus dans la mesure où le traitement est :

(i) strictement nécessaire pour fournir les Services de la société ;

(ii) nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel l'Utilisateur est partie et a consenti ;

(iii) nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle la société est soumise ;

(iv) réalisé au vu d'un intérêt légitime ; ou

(v) réalisé avec le consentement de l'Utilisateur.

Article 8 . Durée de conservation

En fonction du traitement effectué sur les Données Personnelles, les durées de conservation :

  • les Données Personnelles traitées dans le cadre de l'exécution d'un contrat ou en vertu d'une obligation légale seront conservées pendant une durée de 2 ans au maximum à compter de la fin de la relation contractuelle ;
  • les Données Personnelles traitées dans le cadre d'un consentement seront conservées pendant une durée de 2 au maximum à compter de l'obtention du consentement, sauf demande d'effacement de la part de l'Utilisateur ;

 

  • les Données Personnelles traitées dans le cadre d'un intérêt légitime seront conservées pendant une durée de 2 ans au maximum à compter de la fin de la relation contractuelle.

Une fois les délais de conservation dépassés, la société effacera et anonymisera les Données Personnelles concernées.

Article 9 - Transfert des données et sous-traitance

Afin d'opérer les traitements nécessaires aux finalités décrites dans la présente Politique de Confidentialité, la société transfère des Données Personnelles à un sous-traitant situé en Europe. La société s'assure que le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Le sous-traitant intervient strictement dans le cadre défini par la société.

 

Article 10 - Cookies

L'utilisation des Sites implique également l'utilisation de cookies, de balises web ou d'autres mécanismes tels que les pixels (les " Cookies "). Pour plus d'information concernant les Cookies et leur usage, veuillez-vous référez à la Charte Cookies.

Article 11 - Droit des Utilisateurs

11.1 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux Données Personnelles le concernant, qu'il peut exercer en se rendant sur son Compte Utilisateur.

Concernant le droit d'opposition, l'Utilisateur peut s'opposer à un traitement de ses Données Personnelles, dans les limites du droit applicable et à l'exception des traitements pour lesquels il existe des motifs légitimes et impérieux au traitement des Données Personnelles (par exemple, l'Utilisateur peut s'opposer au traitement de ses Données Personnelles à des fins de prospection commerciale).

11.2 - Droit à la limitation des traitements

L'Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles dans les cas et selon les modalités qui suivent :

  • L'Utilisateur considère que le traitement de ses Données Personnelles est illicite : il s'oppose alors à l'effacement des Données Personnelles et exige à la place une limitation de leur utilisation (par exemple, en cas d'usurpation d'identité) ;
  • L'Utilisateur conteste l'exactitude des Données Personnelles : il demande la limitation du traitement pendant la durée nécessaire à la vérification de l'exactitude des Données Personnelles ;
  • L'Utilisateur souhaite que ses Données Personnelles soient conservées pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice : les Données Personnelles ne sont plus nécessaires pour la fourniture des Services de la société, mais nous les conserverons à la demande de l'Utilisateur.

Dans le cas où une limitation de traitement a été mise en place, les Données Personnelles ne seront traitées, exception faite de la conservation, qu'avec le consentement de l'Utilisateur, excepté (i) pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou (ii) pour des motifs importants d'intérêt public.

Dans le cas où la limitation de traitement serait levée, l'Utilisateur en sera informé par un moyen approprié (par email ou par courrier, par exemple).

11.3 - Droit à l'effacement des Données Personnelles

Également appelé droit à l'oubli, l'Utilisateur peut demander l'exercice de son droit à l'effacement. En exerçant ce droit, l'Utilisateur demande à ce que ses Données Personnelles soient effacées.

Conformément au droit applicable, ce droit s'applique aux deux catégories de Données Personnelles suivantes :

  • les Données Personnelles qui ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; et
  • les Données Personnelles dont le traitement est fondé sur le consentement de l'Utilisateur.

11.4 -Droit à la portabilité des Données Personnelles

L'Utilisateur peut demander à recevoir ses Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

Conformément au droit applicable, ce droit :

  • S'applique si les données sont traitées de manière automatisée sur la base du consentement ou de l'exécution d'un contrat ;
  • Est limité aux données personnelles fournies par l'Utilisateur concerné ; et
  • Ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

 

 

11.5 - Droit à ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée

L'Utilisateur peut demander à ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée.

11.6 - Exercice des droits

Pour exercer l'un quelconque de ces droits, l'Utilisateur est invité à écrire un email à l'adresse suivante : info@b-in-touch.fr

Une réponse sera alors adressée à l'Utilisateur en réponse dans un délai d'un (1) mois à compter de la demande. Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé jusqu'à deux (2) mois en fonction de la complexité de la demande ou du nombre de demandes à traiter. L'Utilisateur sera alors informé par email du prolongement du délai.

Dans un souci de confidentialité et de protection des Données Personnelles, une copie d'un titre d'identité signé de l'Utilisateur devra être intégrée à la demande.

Toutes demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, pourra donner lieu à un refus de donner suite aux demandes ou à la subordination de la réponse au paiement de frais raisonnables tenant compte des frais administratifs supportés pour traiter la demande.

En cas de réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.

Article 12 - Droit de modification de la société

SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de Confidentialité et d'en avertir les Utilisateurs par tout moyen adéquat. La date de dernière mise à jour visible sur cette page indique la date à laquelle ont eu lieu les dernières modifications.

 Date de dernière mise à jour : 06 Avril 2022

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes réalisées par " B in Touch " (ci-après " le Vendeur ") auprès des consommateurs et acheteurs professionnels ou non (ci-après " le Client ") souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après " les Produits ") sur le site Internet https://b-in-touch.fr (ci-après " le Site ").

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées par des conditions particulières, indiquées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d'autres canaux de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Toutes les modifications ultérieures des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent être appliquées aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits offerts à la vente sont ceux proposés sur le site web.  

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site internet.

Le client est tenu de les lire avant de passer une commande.

Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité du client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

Le Client doit se référer à la description de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les caractéristiques essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont confirmées au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 3 - Pays de livraison

Les Produits présentés sur le site sont proposés à la vente dans les territoires suivants :

- France ;

- Europe ;

- Les États-Unis ;

- Moyen-Orient ;

En cas de commande vers un pays de l'Union européenne et hors de France, le Client est considéré comme importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors de l'Union Européenne et des DOM-TOM, le Client est considéré comme un importateur. Le prix hors taxes sera calculé automatiquement sur la facture.

Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État qui peuvent être exigibles sont de la seule responsabilité du client.

 

ARTICLE 4 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de produits sont soumises à la disponibilité, telle que précisée lors de la commande.

 

ARTICLE 5 - Coordonnées du vendeur

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

B in Touch SAS

895 006 377 R.C.S Paris

231 Rue Saint Honoré

75001

Paris

info@b-in-touch.fr

0033651852710

 

ARTICLE 6 - Ordre

6.1 - Capacité du client

Le Client reconnaît qu'il a la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout achat effectué par un mineur ou un adulte qui n'est pas en mesure de le faire. Cette responsabilité incombe exclusivement au tuteur légal de ces personnes incapables.

6.2 - Processus de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

Placement, validation de la commande, paiement, confirmation de la commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

 Il incombe au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou de corriger immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai après la confirmation du paiement. 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client peut suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.

6.3 - Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être modifiée.

6.4 - Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être annulée, sauf en cas d'exercice du droit légal de rétractation ou de force majeure.

 

ARTICLE 7 - Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site, au moment de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors TVA.

Les prix tiennent compte des éventuelles remises qui seraient accordées par le Vendeur sur le site web.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés avant la passation de la commande.

Si le Client demande le mode d'expédition " livraison express ", plus rapide et plus coûteux que le mode d'expédition standard, les frais de port supplémentaires, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont entièrement à sa charge.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 8 - Conditions de paiement

8.1 - Moyens de paiement et paiement accepté

Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

      - Par cartes de crédit : Carte bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes de crédit ;

  • Apple Pay ;
  • Google Pay ;
  • Amazon Pay ;
  • Paypal
  • Portefeuille électronique/numérique

Le paiement par carte de crédit est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

8.2 - Retards de paiement

Le retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter contre le Client à ce titre.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs que lorsque le vendeur aura effectivement perçu les montants dus.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Le Client ne se verra pas imputer de frais supplémentaires au-delà de ceux supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un mode de paiement.

 

ARTICLE 9 - Délais de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les pays listés à l'article 3 des présentes conditions générales de vente.

9.1 - Livraison en France et dans l'Union européenne

En cas de livraison en France ou dans un pays de l'Union européenne, le Client a le choix entre deux (2) modes de livraison.

- Livraison standard. Ce mode de livraison est gratuit. Le produit commandé est livré dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de l'envoi de la commande.

- Livraison express. Ce mode de livraison nécessite le paiement d'un supplément de XXX euros. Le produit commandé est livré dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

Quel que soit le mode de livraison choisi, le produit est livré à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'étaient pas livrés dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date indicative de livraison, pour toute autre cause que l'impossibilité (" Force Majeure ") ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrables qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnité ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11 des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur assume les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

 

9.2 - Livraisons hors de France et de l'Union européenne

En cas de livraison d'un produit hors de France et hors de l'Union européenne, la livraison est à la charge du client. Le coût de la livraison sera calculé au moment du paiement et n'est pas inclus dans le prix du produit.

Le délai de livraison est de dix (10) jours ouvrables à compter de l'envoi de la commande.

Le produit est livré à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11.

Le Vendeur assume les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

 

 

 

9.3 - Conformité du produit

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour formuler par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert...), avec tous les documents y afférents (photos obligatoires).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès l'acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, quelle que soit la date de paiement et de livraison.

 

ARTICLE 11 - Droit de retrait

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d'échange ou de remboursement, sous réserve que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification au Vendeur de la décision du Client de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, souillés ou incomplets ne sont pas acceptés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas le Vendeur adressera immédiatement au Client un accusé de réception sur un support durable, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour du ou des Produits seront à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du produit retourné par le Vendeur.

 

ARTICLE 12 - Garantie légale du vendeur

Les Produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement supplémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- la garantie légale contre les vices cachés résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités mentionnées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe des présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le Vendeur. Le Client a le choix entre la réparation ou le remboursement du produit commandé. 

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie de droit commun contre les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil français.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de Quinze (15) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais précités et retourner ou ramener au magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'expédition seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dès que possible et au plus tard dix (10) jours ouvrables après que le vendeur a constaté la non-conformité ou le vice caché.

Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du client.

 

 

Article 13 - Exonération de responsabilité

 

13.1 - Exonération de responsabilité en cas d'impossibilité (force majeure)  

Les Parties ne seront pas tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d'un cas d'impossibilité (Force Majeure) tel que défini à l'article 1218 du Code civil français.

13.2 - Autres cas de non-responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants

le non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un défaut.

 

ARTICLE 14 - Données personnelles

 

14.1 - Droit du client

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de suppression et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier électronique et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

14.2 - Consentement au traitement des données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Les informations personnelles du client peuvent être utilisées par l'entreprise pour des promotions commerciales.

Ces données pourront être communiquées à tout partenaire du Vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par le site web répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles ; le système informatique utilisé assure une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément à la réglementation nationale et européenne en vigueur, d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 5 des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 16 - Circonstances imprévues

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer le risque d'une exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En l'absence d'accord entre les parties, celles-ci peuvent résilier le contrat à l'amiable. Aucune indemnité n'est prévue.

Dans ce cas, les restitutions sont effectuées selon les modalités prévues à l'article 10 des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.

Ils sont rédigés en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, et dont les références figurent sur le site internet ou à tout mode alternatif de règlement des litiges (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale) de passer commande sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et l'obligation de payer les produits commandés. Le Client reconnaît expressément se prévaloir de tout document contradictoire, n'engageant pas le Vendeur dans ce cas.

 Date de la dernière mise à jour : 06 avril 2022

 

 

ANNEXE

- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.